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Responsabilités fuites d'eau potable

Le saviez-vous ?

Concernant l’eau potable, les travaux de creusement de tranchées ou de remblaiement effectués par les collectivités publiques ou leurs concessionnaires pour la pose ou la réparation des branchements particuliers constituent des travaux publics.

Les agents de l’administration, sous réserve d’une notification préalable, sont habilités à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics en vertu d’un arrêté préfectoral. Par ailleurs, une collectivité peut déplacer les compteurs d’eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies, à l’occasion par exemple, d’un programme de renouvellement de branchements.

Au cas où il est impossible de le poser sous domaine privé, l’abri compteur sera posé sous domaine public. Les nouvelles canalisations après compteur sont alors transférées au propriétaire privé. Le compteur et la partie du branchement après compteur et sous domaine privé sont sous la garde et la surveillance de l’abonné en référence à l’article 5 du règlement de service de l’eau potable.

Dans tous les cas, le compteur d’eau doit être facilement accessible et de tout temps par les agents du service des eaux.

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