Pour rappel, depuis le 1er janvier dernier, La Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron et la commune du Teil ont mis en place un "permis de louer" afin d'améliorer le parc de logements mis à la location et de lutter contre d'habitat indigne dans notre cœur de ville.
Vous êtes propriétaire ou gestionnaire de biens et allez mettre à la location un bien ?
Désormais, pour toute location d'un logement dans le centre-ville (voir périmètre ci-dessous), vous avez l'obligation d'effectuer une demande avant la conclusion du bail auprès des services de la communauté de communes.
Ce dispositif permettra à la collectivité de visiter chaque logement avant sa relocation et délivrer ou non un permis de louer à son propriétaire en fonction de critères précis liés à la salubrité et la conformité du logement.
- En cas de mise en location sans permis de louer, le Préfet peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 5 000 €.
- En cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet de la demande, il peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 15000 €.
Pour toute question relative au permis de louer, contact par mail : permisdelouer@ardecherhonecoiron.fr
Retrouvez toutes les informations concernant la procédure : Plaquette-permis de louer
