Qu’arrive-t-il lorsqu’un contrat de concession se termine ?
Octroyée par la mairie pour des durées de 30, 50 ans, la concession funéraire fait l’objet d’un contrat : le concessionnaire loue une parcelle du terrain communal pour y installer une sépulture individuelle ou familiale.
Mais une fois ce laps de temps écoulé, qu’advient-il de l’engagement et de la tombe ? Il existe deux cas de figure : le renouvellement du contrat ou l’abandon de la sépulture.
La concession est reconduite
La famille qui veut prolonger son engagement doit s’en inquiéter, c’est à elle de démarcher la municipalité. Le maire n’est absolument pas obligé par la loi d’informer les proches du défunt que la date d’échéance est proche ; il peut le faire éventuellement, mais ce n’est pas de sa responsabilité officielle.
La loi n'oblige pas la municipalité à prévenir par lettres les familles
Le concessionnaire ou les héritiers doivent s’adresser à la municipalité en charge du cimetière pour demander le renouvellement du contrat pour un laps de temps de 30 ans. On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête.
En effet, la mairie peut reprendre la tombe 2 ans après échéance du contrat sans que cela nécessite aucune formalité : ni arrêté municipal, ni publicité ne sont nécessaires à la reprise de concession
Attention : Le coût du nouveau contrat de concession peut varier par rapport au montant de base, car il est calculé sur les tarifs en vigueur au moment de reconduire la concession. C’est ce que stipule l’article
: « Les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ».
La concession n’est pas reconduite
Cela survient quand la famille ne veut plus de cette concession, parce qu’elle a excédé le délai de deux ans spécifié plus haut ou parce qu’elle ne s’est tout simplement pas manifestée, par oubli ou parce qu’il n’y a plus d’ayant-droit. Dans toutes ces situations, cela signifie que la famille perd tous ses droits sur la concession.
Si la famille ne veut plus s’en occuper, elle peut en avertir la commune par l’envoi d’une lettre annonçant l’abandon de la parcelle,
Que la concession ait été volontairement close ou qu’elle n’est pas été renouvelée, l’emplacement est récupéré par la mairie deux ans après échéance du contrat, pour être mis à la disposition d’un nouveau concessionnaire.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service au 04.75.49.63.20 adresse mail : etatcivil@mairie-le-teil.fr
